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Lexique juridique français

Mandater quelqu’un : désignez quelqu’un pour vous représenter et agir en votre nom. Vous êtes alors le mandant. La personne qui accepte de vous représenter sera votre mandataire.

Je décide de me faire représenter par un mandataire dans mes démarches …

La procuration (Synonyme : mandat): Document par lequel on autorise autrui à agir à sa place. Avoir la procuration sur le compte en banque de qqn. 

Si le mandat a été fait devant un notaire ou un avocat, avisez-le que vous voulez révoquer le mandat.

“Lorsque survient la date prévue de fin de la procuration ou lorsque le mandataire et le mandant se sont acquittés de toutes leurs obligations en vertu de la procuration, celle-ci est considérée comme terminée”.

Responsabilité:  X se dégage de toute responsabilité à cet égard.

L’information que X vous offre, explique de façon générale le droit en vigueur au Québec. Il ne s’agit pas d’un avis ou d’un conseil juridique.

 

vous devez être apte à le faire au sens de la loi, c’est-à-dire être majeur et avoir la lucidité requise pour consentir et comprendre la portée du mandat que vous donnez.

 
 

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